Compte-rendu de la Soirée-Débat sur l’Accès aux droits pour tous

« Fraternité, parlons-en ! »

Soirée-Débat sur l’accès aux droits pour tous

En présence de Jacques Toubon, Défenseur des Droits

– le 19 janvier 2017 –

Jeudi 19 janvier, plus d’une centaine de personnes ont participé à la soirée-débat sur l’Accès aux droits pour tous, organisée par l’Observatoire de la Fraternité 93, au Théâtre Berthelot de Montreuil, en présence de Jacques Toubon, Défenseur des Droits depuis juillet 2014.

Présentation du « Défenseur des Droits »

Le Défenseur des Droits peut proposer aux gouvernements, de droite comme de gauche, des améliorations en matière d’accès aux droits et la création de nouveaux droits. Un enjeu phare de son action réside également dans la lutte contre le non-recours aux droits sociaux.

Il ne traite pas les conflits entre personnes privées, mais entre les citoyens et les administrations publiques. On peut également le saisir en matière de défense des droits des enfants, de lutte contre les discriminations. Il assure aussi une fonction de contrôle déontologique de la sécurité, c’est-à-dire de contrôle du comportement professionnelle des forces de l’ordre. Enfin, il s’effectue régulièrement des enquêtes sur diverses thématiques (les droits fondamentaux des étrangers, la la situation des mineurs non accompagnés, par ex).

Le Défenseur des Droits, c’est également 450 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire national, qui traitent 80% des demandes qui lui sont adressées (120 000 demandes en 2016, dont 85 000 ont été traitées, 70% des cas ont été résolus).

En matière de discriminations, il a souligné son implication dans le cadre du Projet de loi « Égalité et Citoyenneté », et a soutenu la création d’un fonds de participation pour financer les actions de groupe contre les discriminations. Si l’amendement a bien été voté par le Parlement, le conseil constitutionnel vient malheureusement de l’invalider. Il a indiqué son soutien aux 30 propositions contenue dans le rapport parlementaire sur la « situation des populations amérindiennes et bushinengués de Guyane », menée par Aline Archimbaud, Sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine, Députée.

Les thèmes abordés lors du débat :

Sur la question des discriminations, il a fait part de son opinion en matière de statistiques ethniques qui, selon lui, ne permettraient pas une meilleure connaissance de l’ampleur des discriminations « raciales ». Ce phénomène étant facilement « caractérisable », ainsi que les communautés qui en sont victimes, dire que sans elles, il ne serait pas possible de lutter efficacement contre les discriminations est l’alibi pour ne rien faire.

Sur la question de la simplification administrative, il a indiqué son soutien à la proposition d’Aline Archimbaud de mettre en place l’automaticité d’attribution de la CMU-C aux allocataires de RSA. Par ailleurs, il partage le constat selon lequel la dématérialisation des actes administratifs ne favorise l’accès aux droits que si elle s’appuie sur un accompagnement, soit des services administratifs, soit des travailleurs sociaux (en effet, les populations précaires sont beaucoup frappées par la fracture numérique).

Sur la situation des populations Roms, il a rappelé l’obligation des villes à appliquer les dispositifs légaux existants en amont de toute décision d’expulsions de campement, notamment pour ce qui concerne le suivi des enfants (hébergement, mise à l’abri). Il s’est engagé à intervenir sur la demande des associations en cas de non-respect de la loi. Il a également insisté sur l‘obligation scolaire qui « doit s’appliquer à tous les enfants » et sur le droit des enfants roms à bénéficier d’une scolarité sans brisure. Il s’est également battu dans le cadre du Projet de loi Égalité et Citoyenneté pour obtenir l‘égalité des enfants à accéder à la cantine scolaire (dispositif adopté au Parlement).

Sur la question des jeunes majeur étrangers qui font l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dès leur majorité atteinte, il a insisté sur le rôle des programmes « jeunes majeurs » mis en place par certains conseils départementaux, dispositif qu’il souhaite voir se développer.

Sur la question du « vivre-ensemble » et de la montée des communautarismes, il a déploré la rétractation sur tout le territoire des antennes PMI (Protection Maternelle et Infantile) car elles étaient un lieu de mixité culturelle, en rendant possible la rencontre de femmes et d’enfants d’origine diverses. « Le service public est un vecteur de lien social », a-t-il ajouté.

Il s’est dit prêt à étudier :

  • La question de l‘accès à l’eau à l’heure les organismes distributeurs ont de plus en plus recours aux coupures d’eau pour impayés.

  • La discrimination dont sont victimes les concubins et pacsés qui ont partagé la vie d’un agent de la fonction publique décédé d’une maladie professionnelle (liée à l’amiante, par exemple).

  • La discrimination dont seraient victimes les personnes âgées en matière d’accession au logement social.

  • Les conditions de vie difficiles des travailleurs immigrés : les problèmes d’accès à la retraite, d’accès au logement, à un emploi déclaré, ceux liées à la vie au sein de foyers de travailleurs, au manque d’accueil pour les mineurs, et à l’intégration en général.

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